Accord de sous-traitance
Accord de traitement de données personnelles — article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Version 2026-11-11.
Cet accord complète les conditions générales d’utilisation de Resalia. Il lie l’établissement qui utilise Resalia (« le Responsable du traitement ») et Lino Lacouture, particulier agissant à titre non professionnel, exploitant sous le nom « Resalia » (« le Sous-traitant ») — voir les mentions légales. Il s’applique à compter de son acceptation depuis le tableau de bord de l’établissement, et pendant toute la durée d’utilisation de Resalia.
1. Objet et partage des rôles
Resalia permet à l’établissement de recevoir et gérer des réservations. Pour cela, Resalia traite des données personnelles de ses clients pour le compte de l’établissement, qui décide des finalités et des moyens : l’établissement est Responsable du traitement, Resalia est Sous-traitant, uniquement pour les traitements listés en annexe 1.
Resalia reste responsable de traitement pour ses propres finalités, distinctes : comptes des utilisateurs (clients qui créent un compte Resalia, profil facultatif), notifications, avis publiés, parrainage, sécurité du service et mesure d’audience anonyme. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
2. Obligations de Resalia (Sous-traitant)
- Instructions. Resalia ne traite les données que sur instruction documentée de l’établissement — le présent accord et l’usage normal des fonctions de l’application constituent ces instructions — y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale (dont elle informe alors l’établissement, sauf interdiction). Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, elle en informe immédiatement l’établissement.
- Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. L’accès de l’équipe Resalia aux données d’un établissement se limite à l’assistance, la maintenance et la sécurité.
- Sécurité (art. 32). Resalia met en œuvre les mesures décrites en annexe 2 et les adapte à l’état de l’art.
- Sous-traitants ultérieurs. L’établissement donne à Resalia une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 3. Resalia l’informe de tout ajout ou remplacement (par email ou dans l’application) au moins 15 jours avant, pour lui laisser la possibilité de s’y opposer pour un motif légitime ; à défaut d’accord, l’établissement peut résilier sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu des mêmes obligations de protection ; Resalia reste responsable à l’égard de l’établissement de leur exécution.
- Droits des personnes. Resalia aide l’établissement à répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité : la personne concernée dispose d’outils en libre-service (export JSON, suppression de compte), et l’établissement dispose de l’export de ses données et de l’effacement d’une fiche. Une demande reçue directement par Resalia et concernant un traitement de l’établissement lui est transmise sans retard injustifié, sauf si la personne peut être servie directement.
- Violation de données (art. 33). Resalia notifie l’établissement de toute violation de données personnelles sans retard injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires (nature, personnes et données concernées, conséquences probables, mesures prises), afin que l’établissement puisse respecter son délai de 72 heures vis-à-vis de la CNIL.
- Assistance. Resalia assiste l’établissement pour la sécurité, les analyses d’impact (AIPD) et les consultations préalables de la CNIL, en fournissant l’information dont elle dispose.
- Fin de la relation. À la fin du contrat, l’établissement peut exporter l’ensemble de ses données (tableau de bord → Profil → télécharger mes données, format JSON). Resalia les supprime ou les anonymise dans un délai de 30 jours après la suppression du compte, sauf conservation exigée par la loi. Dans tous les cas les réservations et messages sont supprimés automatiquement 12 mois après leur création.
- Preuves et audits. Resalia tient à la disposition de l’établissement l’information nécessaire pour démontrer le respect de cet accord (registre des traitements, liste des sous-traitants, description des mesures de sécurité) et permet des audits, sur demande écrite, avec un préavis raisonnable, aux frais de l’établissement et dans le respect de la confidentialité de ses autres clients. Resalia tient le registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses établissements (art. 30.2).
3. Obligations de l’établissement (Responsable du traitement)
- Il détermine la base légale de ses traitements et informe ses clients (art. 13) : Resalia affiche sur chaque page de réservation une politique de confidentialité à son nom, que l’établissement s’engage à ne pas contredire.
- Il n’utilise les données que pour la gestion de ses réservations et de sa relation client. Il n’envoie pas de prospection commerciale aux clients à partir de Resalia sans leur accord préalable, et ne communique pas les données à des tiers sans base légale.
- Il traite avec soin les données sensibles (allergies, régimes) : accès réservé au personnel qui en a besoin, usage limité à l’adaptation du repas.
- Il protège ses accès (mot de passe personnel, appareils verrouillés) et prévient Resalia sans délai de toute violation ou suspicion de violation le concernant (contact@resalia.pro).
- Il répond aux personnes qui exercent leurs droits auprès de lui, avec l’aide de Resalia.
4. Responsabilité, durée, droit applicable
Chaque partie répond de ses manquements au RGPD envers les personnes concernées et les autorités, conformément à l’article 82 du RGPD ; la responsabilité contractuelle de Resalia envers l’établissement est régie par les conditions générales d’utilisation. Le présent accord dure aussi longtemps que Resalia traite des données pour le compte de l’établissement, puis jusqu’à leur suppression. Il est soumis au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Annexe 1 — Traitements effectués pour le compte de l’établissement
- Finalité : Enregistrer, confirmer, rappeler, modifier et annuler les réservations ; préparer le service (feuille du jour) ; statistiques de l’établissement.
- Personnes concernées : Clients de l’établissement.
- Données : Nom, téléphone, email, âge, nombre de couverts, date et heure, demande particulière, allergies, régimes, précisions alimentaires, préférence de table, empreinte d’adresse IP, preuve d’acceptation datée.
- Données sensibles : oui (allergies, régimes) — consentement explicite de la personne.
- Conservation : 12 mois après la création de la réservation (suppression automatique). Sur demande : anonymisation immédiate (nom, téléphone, email, notes, allergies, régimes, âge effacés ; date, heure, couverts conservés pour les statistiques).
- Finalité : Permettre à un client de contacter l’établissement et d’échanger au sujet d’une réservation.
- Personnes concernées : Clients et gérants.
- Données : Nom, téléphone, email, contenu des messages et des réponses, date, empreinte d’adresse IP.
- Conservation : 12 mois après la dernière activité du fil. Sur demande : contenu, nom, téléphone, email effacés et réponses supprimées.
- Finalité : Prévenir par email la première personne en attente quand une place se libère.
- Personnes concernées : Clients ayant demandé à être prévenus.
- Données : Nom, email, téléphone facultatif, créneau et nombre de couverts demandés.
- Conservation : Supprimée 7 jours après la date demandée.
- Finalité : Aider l’établissement à gérer ses réservations et son accueil.
- Personnes concernées : Clients de l’établissement.
- Données : Note (1 à 5) et commentaire attribués par l’établissement, rattachés à la réservation.
- Conservation : Supprimées avec la réservation (12 mois) ou avec le compte du client.
Annexe 2 — Mesures de sécurité
- Chiffrement des échanges (HTTPS, HSTS) et des données au repos par l’hébergeur de la base ; mots de passe conservés sous forme d’empreinte irréversible (scrypt avec sel).
- Cloisonnement : tables verrouillées au niveau de la base (accès public interdit), toute écriture de réservation par une fonction unique sous verrou, accès limité à l’établissement concerné.
- Authentification : mots de passe refusés s’ils sont courants, code ou lien à usage unique valable 15 minutes, sessions signées et fermables à distance, limitation du nombre d’essais et d’envois.
- Navigateur : politique de sécurité des contenus (CSP à nonce), cookies httpOnly, données locales vidées à la déconnexion.
- Minimisation et durées : suppression automatique quotidienne (12 mois), adresses IP jamais conservées en clair.
- Journal des droits exercés, procédure de gestion des violations, revue de sécurité indépendante (octobre 2026) et tests automatisés de sécurité.
- Accès de l’équipe restreint à quelques personnes, authentifié par code email, journalisé (date, personne, établissement ouvert ; conservé 12 mois) ; sous-traitants ultérieurs choisis pour leurs garanties de sécurité.
Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs autorisés
Société américaine ; l’application s’exécute à Paris (région cdg1, vercel.json). Garantie de transfert : Clauses contractuelles types 2021/914 (annexe 3 de l’addendum).
Données stockées en France ; société établie à Singapour. Garantie de transfert : Hébergement dans l’Union européenne ; clauses contractuelles types 2021/914 (annexe 2 de l’addendum) pour tout accès depuis un pays tiers.
États-Unis. Garantie de transfert : Clauses contractuelles types 2021/914 et engagement au cadre de protection des données UE–États-Unis (§ 6 de l’accord).
Union européenne (centre de données européen). Garantie de transfert : Hébergement dans l’Union européenne.
États-Unis. Uniquement si activé. Garantie de transfert : Clauses contractuelles types + cadre de protection des données UE–États-Unis.
États-Unis. Uniquement si activé. Garantie de transfert : Cadre de protection des données UE–États-Unis et clauses contractuelles types.
États-Unis. Uniquement si activé. Garantie de transfert : Clauses contractuelles types + cadre de protection des données UE–États-Unis.
Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs : les services publics que le navigateur d’un visiteur contacte directement pour la carte et la recherche d’adresse (OpenStreetMap, Overpass). Aucune donnée de réservation ni de compte ne leur est transmise ; voir la politique de confidentialité.
Version 2026-11-11. Les établissements acceptent cet accord en un clic depuis leur tableau de bord ; la date et la version acceptées sont enregistrées.